Question : Un mécanicien qui procède à la réparation d’un véhicule dont le client a fourni ses propres pièces est-il visé par les garanties légales?
Réponse : Oui.
Tout contrat de service conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce est soumis aux règles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), donc des garanties qui y sont prévues.
Le garagiste, étant un commerçant au sens de la LPC, a une obligation dite de résultat quant aux réparations effectuées sur le véhicule d’un consommateur. Cette obligation de résultat signifie que le garagiste doit fournir au consommateur un résultat précis et déterminé.
- Quelle garantie dois-je minimalement offrir au client dans ce cas?
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Article 176 LPC :
Une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile.
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- Qu’en est-il lorsque, dans le cadre de travaux de réparation d’un véhicule, le client me fournit les pièces à être remplacées?
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La garantie reste la même. En effet, c’est la réparation effectuée qui est visée par la garantie, et ce, peu importe qui fournit la pièce. Le mécanicien considéré comme le spécialiste en la matière doit conseiller son client en conséquence. En effet, s’il juge que la pièce fournie par son client est inappropriée ou de mauvaise qualité, il doit l’en informer, au risque d’engager sa responsabilité.
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