De nombreux employeurs sont inquiets face aux restrictions imposées par la nouvelle loi 96. Pas de panique ! En voici les principaux points, pour une meilleure compréhension de ce qu’elle implique.
Il se dit et s’écrit beaucoup de choses depuis la promulgation de la loi 96 le 24 mai 2022, successeure de la loi 101 instaurée en 1977. Et bien de ces dires sont exagérés, voire erronés. Nous avons donc décortiqué ce texte pour être en mesure de vous en livrer les grandes lignes, de manière fiable, concrète et compréhensible.
Qu’est-ce que la loi 96 ?
Tout d’abord, la loi 96 n’est pas un outil destiné à mettre des bâtons dans les roues des entreprises, ni à faire fuir les anglophones et allophones de la province. Au sein d’une société désormais multiculturelle, mais dont l’histoire et la langue sont traditionnellement francophones, cette loi donne essentiellement plus de pouvoir à l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour afficher le français comme première langue de communication à travers le Québec, tout en respectant les droits des minorités linguistiques.
Comme ses consœurs, la loi 96 se retrouve dans son intégralité sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec. Néanmoins, avec plus de 100 pages de vocabulaire légal, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas très digeste ! Mais comme elle touche plusieurs sphères de notre société, de l’éducation à la communication interne et externe des compagnies, il vaut mieux s’y intéresser sérieusement.
C’est le travail que nous avons fait… et nous avons pour vous une bonne nouvelle : non, la loi 96 ne vous forcera pas à réinventer la roue dans votre entreprise ! Il est simplement important de connaître son fonctionnement pour promouvoir un environnement de travail inclusif et en français. Ceux qui ne s’y conformeront pas encourent d’ailleurs des amendes allant de 700 $ à 30 000$, avec un délai de grâce de15 jours pour s’ajuster.
Changements concrets de la loi 96 dans le secteur automobile
Est-ce que la loi 96 impacte toutes les industries du Québec ? Oui, y compris les garages, concessionnaires et autres acteurs du monde automobile.
Contrats
Depuis le 1er juin 2023, tous les contrats remis aux consommateurs, aux clients et aux employés (contrats d’adhésion et de consommation) doivent en premier lieu l’être en français, puis en anglais à la demande. Elle affecte donc les contrats de vente, de réparation, d’entretien de tous types de véhicules, ce qui n’est pas toujours évident quand on fait affaire avec des constructeurs et équipementiers étrangers. Tout contrat ne se pliant pas aux exigences de la loi 96 peut être invalidé, donc il est important de bien épauler son personnel administratif lors de la rédaction de ces documents.
Exceptions à la règle : si vous faites affaire avec des clients de l’extérieur de la province, vous n’êtes pas dans l’obligation d’envoyer un premier contrat en français. De plus, les contrats d’emprunts de véhicules et de financement ne sont pas soumis aux exigences de la loi 96.
Échanges avec le gouvernement du Québec
La loi 96 prévoit d’imposer l’utilisation exclusive du français lors des échanges réalisés entre le gouvernement du Québec et l’administration des entreprises. Contrats, messages, autorisations, permis, demandes de subvention ou d’aide financière ; toutes ces formes de communication avec le gouvernement doivent être écrites en français.
Accueil et service à la clientèle
Plus épineux, peut-être, dans certaines zones géographiques du Québec, tout le personnel chargé d’accueillir et de servir le public doit le faire obligatoirement en français. De plus, tout employeur doit aussi communiquer en français avec ses employés, à moins que ces derniers demandent spécifiquement de le faire dans une autre langue.
Francisation en entreprise
Les entreprises de plus de 50 employés doivent obligatoirement se soumettre à un processus de francisation auprès de L’Office québécois de la langue française. L’Office exige de recevoir un plan de francisation des compagnies trois mois maximum suivant la réception de l’avis de francisation.
À noter : les entreprises comptant de 25 à 49 employés seront soumises au même processus à partir de 2025.
Langues étrangères
Les employeurs ne peuvent plus exiger de facto la maîtrise de l’anglais dans leurs offres d’emploi, même si les entreprises automobiles recrutent de plus en plus de travailleurs d’origine étrangère. Ces gestionnaires doivent préalablement prouver qu’ils ont évalué les besoins linguistiques réels de leur entreprise, qu’ils ont vérifié que la maîtrise de l’anglais des autres employés n’était pas suffisante pour mener leurs activités, et qu’ils ont restreint le nombre de postes demandant la maîtrise de l’anglais.
Êtes-vous pris de maux de tête à la lecture de ces règles ? Ne vous en faites pas trop, le gouvernement laisse encore le temps aux entreprises de s’ajuster avant de sévir. Mais si ce n’est déjà fait, commencez dès maintenant à faire les changements nécessaires avant qu’il ne soit trop tard !